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Amendement N° 180 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Milon, Chasseing, Perrin, Bockel, Gremillet, L. Hervé.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écarts bornes basses et bornes hautes dans lesquels évolueront les tarifs d’une année à l’autre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à trois ans qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.
Les établissements doivent être sécurisés notamment sur les écarts de tarifs pouvant les impacter d’une année sur l’autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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