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Amendement N° 224 5ème rectif. (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu, Vaspart, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Danesi, Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet.
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
À l’issue de ce délai
insérer les mots :
et après avoir répondu aux dites observations
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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