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Amendement N° 225 4ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu, Vaspart, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Danesi, Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement
Exposé Sommaire :
S’agissant d’une procédure pour le moins "redoutable", il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins graves (ex : constat d’absence de mise en conformité, dont les sanctions sont pourtant moindres : CSS art L 243-7-6 et R 243-59 III al 2)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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