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Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Huré, Bonhomme, Savary, Milon, Reichardt, Rapin, Legendre, Laufoaulu, Doligé, del Picchia, G. Bailly, Mme Duchêne, MM. Karoutchi, Charon, Chasseing, Mme de Rose, MM. Revet, Chaize, Laménie, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Pellevat, Mme Gruny.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure
« Art. 433-... – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des forces de sécurité intérieure est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Exposé Sommaire :
Alors que l'état d'urgence est en vigueur dans notre pays, le signalement de la présence des forces de l'ordre constitue une source d'information majeure pour les délinquants et voir même pour les terroristes.
En effet, c’est un simple contrôle qui a permis la localisation à Milan et l’arrêt de la fuite de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin. Le signalement de leur présence aurait pu compromettre cette chance.
Par ailleurs, dans un contexte où les forces de l’ordre sont victimes d’attaques du fait même de leur qualité, leur signalement risque d’en faire des cibles privilégiées et localisées.
L'attaque de policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016 est une triste illustration de ces phénomènes particulièrement violents.
L'article L. 2242-10 du code des transports inséré par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit l'interdiction de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs.
Il est donc proposer de légiférer de façon similaire afin d’interdire toutes les formes de signalisation de la présence des forces de l'ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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