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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Fontaine, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Huré, Bonhomme, Savary, Chasseing, Milon, Reichardt, Rapin, Legendre, Laufoaulu, Doligé, del Picchia, G. Bailly, Mme Duchêne, MM. Karoutchi, Charon, Mme de Rose, MM. Revet, Chaize, Laménie, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Pellevat, Mme Gruny.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé :
« Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »
Exposé Sommaire :
L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire concourant à une procédure à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
Il convient également de protéger les forces de sécurité en permettant l’utilisation de leur adresse professionnelle pour l’immatriculation de leurs véhicules personnels.
En effet, l’accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est autorisé à de nombreux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires).
L’identité et l’adresse personnelle d’un policier ou d’un gendarme pourraient ainsi être dévoilées à une personne ayant repéré la plaque d’immatriculation de son véhicule personnelle et ayant des relations avec un garagiste peu scrupuleux.
Les éventuelles contraventions sur ces véhicules seraient alors reçues par le service dont ils dépendent qui se chargerait de leur transmettre pour le règlement.
Il s'agit là d'une attente forte des forces de l'ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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