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Amendement N° 215 (Retiré avant séance)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Déposé le 10 juillet 2017 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La question du montant des indemnités parlementaires et de leur assujettissement à l’impôt impose une réflexion d’ensemble. Elle est liée à la question plus générale des moyens dont bénéficient les parlementaires pour accomplir leur mandat dans les meilleures conditions.
C’est pour cette raison que le Gouvernement propose de supprimer l’article 7 bis qui porte sur le régime fiscal d’une catégorie très particulière des indemnités versées à certains parlementaires : les indemnités de fonction complémentaires.
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