Amendement N° 212 (Retiré avant séance)

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 6 bis, qui vise à donner aux collaborateurs parlementaires un accès à un dispositif d'accompagnement spécifique, s'inspirant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), normalement réservé aux licenciements pour motif économique.

Les parlementaires sont des particuliers employeurs. A ce titre, les dispositions du code du travail relatives aux licenciements pour motif économique ne s'appliquent donc pas à eux; il en va notamment ainsi de l'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), codifiée aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code.

Cette position a été validée par la Cour de cassation qui écarte, pour les collaborateurs parlementaires, l'application des règles de procédure et d'indemnisation du licenciement économique. (Cass. Soc. 20 octobre 1988). Le motif de licenciement des assistants parlementaires, est en effet personnel.

En cas de licenciement, les assistants parlementaires ont, sous réserve de réunir les conditions nécessaires, la possibilité de s'inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE, équivalente à 57 % de leur salaire antérieur) et de l'accompagnement de droit commun.

De fait, l'accès des collaborateurs concernés à ce type d'accompagnement ne parait pas justifié :

- leur situation n'est pas comparable à celle des licenciés pour motif économique, qui sont très largement des salariés qui ont une ancienneté importante, un niveau de formation et de qualification faible et qui travaillent dans des secteurs en déclin. Ce sont ces caractéristiques qui justifient qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement permettant leur reconversion en leur assurant une sécurisation financière ;

- par ailleurs, l'octroi d'un tel avantage dérogatoire à un petit nombre de personnes dans le cadre de cette loi de moralisation de la vie publique pourrait être mal interprété et ouvrirait nécessairement la porte à de nouvelles demandes de dérogation de la part d'autres type de particuliers employeurs (soit plus d'un million de salariés en 2016) ;

- enfin, il convient de rappeler que les personnes concernées ne seront pas privées d'appui dans leur démarche de recherche d'emploi puisqu'en fonction de leur profil et de leur éloignement à l'emploi, ils peuvent être pris en charge dans le cadre de l'accompagnement renforcé de Pôle emploi.