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Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Guérini.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 226-2. – Les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, ne peuvent assister les forces de l’ordre chargées de la mise en œuvre du périmètre de sécurité qu’aux seuls accès du périmètre, pour les seules missions prévues ci-par la loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et nécessairement sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours aux agents de sécurité privé aux seuls accès du périmètre de sécurité, de façon statique, et non en leur sein, afin de limiter les missions susceptibles de leur être déléguées.
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