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Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Guérini.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments motivant l’arrêté de fermeture de nature à constituer une infraction au sens de l’article 421-2-5 du code pénal sont transmis sans délai au procureur de la République.
Exposé Sommaire :
La lutte contre le terrorisme nécessite une coordination entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.
L’apologie du terrorisme et la provocation au terrorisme constituent déjà des infractions passibles de poursuites devant le juge judiciaire.
C’est pourquoi il est proposé de mentionner que l’autorité administrative prenant connaissance de tels éléments les transmet sans délai au procureur de la République afin d’obtenir la sanction pénale de ses auteurs.
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