Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Guérini.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’un avocat
Cet amendement vise à préciser les modalités d’assistance des mineurs faisant l’objet d’une retenue administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.