Amendement N° 60 (Retiré avant séance)

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme


( amendements identiques : 34 36 48 50 56 57 59 )

Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Guérini.

Photo de Jean-Noël Guérini 

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’un avocat

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les modalités d’assistance des mineurs faisant l’objet d’une retenue administrative.

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