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Sous-Amendement N° 129 à l'amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 37 rect., alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les mots : « sur le territoire de l’Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers » sont supprimés.
Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de pure légistique déplace la mention du caractère transitoire du dispositif, du code, où les dispositions transitoires n'ont pas vocation à figurer, à la loi, qui est plus adaptée pour préciser les modalités d'application dans le temps d'une disposition.
Le dispositif lui-même n'est en rien modifié : le durcissement prévu des critères de durabilité pour les productions de biocarburants en provenance d'un État tiers est maintenu jusqu'au 30 juin 2019.
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