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Sous-Amendement N° 131 à l'amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 6
1° Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence du signe :
,
par le mot :
ou
2° Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019.
3° Alinéa 9
Remplacer le mot :
énergies
par le mot :
énergie
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit (aux 2° et 4°) que l'assouplissement des obligations d’économies d’énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique entre en vigueur le 1erjanvier 2019.
Il est en effet nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour permettre à l’administration d’en préciser les modalités d’application et aux responsables de la mise à la consommation du fioul domestique de se préparer à cette obligation. En outre, il paraît souhaitable, par cohérence avec le cadre actuel des certificats d'économies d'énergie (CEE), de conserver un principe de fonctionnement par année civile.
Le sous-amendement procède par ailleurs (aux 1° et 3°) à deux corrections rédactionnelles.
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