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Amendement N° 193 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pierre.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-... – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
« L’opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d’officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du présent code. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l’article L. 4241-10.
« Un décret définit, pour ces médicaments, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre.
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Notre amendement vise à lutter contre le gaspillage de médicaments.
Un médicament sur deux n'est pas consommé. L’objectif de ce dispositif est triple: lutter contre le gaspillage car «chaque français conserve en moyenne 1, 5 kg de médicaments non utilisés dans son armoire à pharmacie», limiter l'automédication et réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Dans le contexte de crise économique actuel, et de nécessité urgente de trouver de nouvelles ressources pour la sécurité sociale, et de faire des économies durables, il nous a paru nécessaire d’urger la mise en œuvre du dispositif mis en place il y a un an et de le généraliser. Toutefois, dans le souci de préparer les officines à cette nouvelle mesure, une disposition transitoire est prévue : le nouveau dispositif n’entrerait en vigueur que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Déjà en place en Angleterre ou en Allemagne, la délivrance de médicaments à l'unité peine à se développer en France.
Pourtant trois candidats à l’élection présidentielle de 2017 dont M. Emmanuel Macron ont préconisé dans leurs programmes la vente des médicaments à l’unité. En campagne à Nevers en janvier 2017, M. Macron a affirmé que le passage au médicament à l’unité est un « impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale ». « Une expérimentation a déjà été lancée. Mais il faut aller beaucoup plus vite. Cela demandera une adaptation importante pour les industriels et les pharmaciens ». « Si certains préfèrent faire des économies en déremboursant, il est préférable de faire des économies en déployant de nouvelles manières de dispenser les médicaments », a, par ailleurs indiqué le candidat sur Twitter.
La mesure a été mise en place dans quatre régions test où l'État a appelé des pharmacies à tenter l'expérience. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 46) a, en effet, autorisé une expérimentation de ce dispositif. Le décret d’application de cette loi a été promulgué (décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014). Un rapport d'étape a été publié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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