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Amendement N° 252 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Darnaud, Genest, Magras, Grosdidier, Gilles, Mmes Gruny, Procaccia, MM. Chaize, Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Bazin, Daniel Laurent, Mme Bories, M. Leroux, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Perrin, Raison, Dufaut, Laménie, Mme Lamure, MM. Paccaud, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet, Pierre.
I. - Alinéa 51
Après le mot :
travail
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir l’applicabilité des taux historiques de contributions sociales portant sur les plus-values réalisées sur les sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
En créant une insécurité juridique, la suppression de l’applicabilité des taux historiques à compter du 1er janvier 2018, proposée par le Gouvernement dans le cadre d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pourrait altérer la confiance des salariés dans l’actionnariat salarié.
Or, l’épargne salariale a de nombreuses vertus : un salarié associé aux résultats de son entreprise s’engage plus fortement et plus durablement dans la réussite de son entreprise. Elle est aussi gage d’harmonie sociale et participe au financement de l’économie réelle.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale semble ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République faites lors de son intervention télévisée du 15 octobre. Elle ne semble pas non plus en phase avec les déclarations de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, qui soulignait le 28 août que le Gouvernement « ne [toucherait] pas à la fiscalité de l'épargne salariale ».
Pour toutes ces raisons, l’amendement propose de maintenir pour l’avenir l’applicabilité des taux historiques de contributions sociales portant sur l’épargne salariale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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