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Amendement N° 425 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet, Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski, Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, de Cidrac, MM. Morisset, Gremillet, de Nicolay.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :
« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;
« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.
« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »
2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La situation de déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Afin de conjurer cette situation, il est proposé de créer une incitation en disposant qu’à compter du 1erjanvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite - qu’il s’agisse de médecins qui exerçaient déjà en libéral, ou qui commencent une activité libérale, après avoir liquidé leur pension salariée – et bénéficient d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000€ d’activités et d’une exonération de CFE. Ce, afin qu’il soit clair que, pour ces médecins, leur mise à disposition pour des patients n’entraîne d’autres conséquences financières qu’un revenu supplémentaire, et à due proportion de leur activité. Afin de les rassurer sur l’effectivité de ces exonérations, il est proposé que les Conseils Départementaux qui souhaitent solliciter les médecins concernés puissent se porter garants à leur endroit de cette effectivité.
Cet amendement correspond aux engagements du Gouvernement qui ne peut tarder à les mettre en œuvre attendu l’urgence pour la santé des Français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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