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Amendement N° I-142 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-13 I-18 I-36 I-41 I-41 I-93 I-206 I-206 I-316 I-326 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : Mme Keller, MM. Kennel, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier, Pointereau, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Bazin, Daubresse, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin, Raison, Bouchet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. Daniel Laurent, Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli, Bonhomme, Rapin, Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, Bernard Fournier, Leroux, Mme Giudicelli, M. Bas.
Alinéa 65
Après le mot :
possibilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.
Le but est de préserver les spécificités de l’artisanat et l’autonomie du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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