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Amendement N° I-144 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolay, Morisset, Charon, Bazin, Mmes Deroche, Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Magras, Savin, Laménie, Revet, Mmes Bories, Deromedi, MM. Pierre, Gremillet, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Piednoir, Husson, Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Bonne, Longuet, Rapin, Leleux, Paccaud, Paul, Kennel, Saury, Poniatowski, Chaize, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Lamure, M. Bas.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :
« – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant ;
« – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2014 a inclus des travaux induits dans le champ d’application de la TVA "rénovation énergétique" (5, 5 %). Toutefois, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) n’est pas précis dans la rédaction sur l’inclusion des travaux induits issus de l’isolation des toitures.
En effet, le BOFiP distingue les cas de travaux induits pour l’isolation des murs entre l'isolation par l’intérieur et l'isolation par l’extérieur mais il ne fait pas la même distinction pour l’isolation des toitures. Cette situation conduit à une insécurité juridique puisque les travaux induits ne sont pas définis précisément.
Ainsi, des blocages et des différences de taux de TVA appliqués par les artisans ont été constatés par tant par les professionnels que les particuliers. Tout particulièrement, de nombreux professionnels n’osent pas inclure les travaux induits dans le champ d’application de la TVA à 5, 5 % et les particuliers n'engagent pas leurs travaux d’isolation de toiture, travaux pourtant encouragés par le Gouvernement depuis 2014. En apportant une précision au dispositif, en distinguant les cas de travaux induits entre l'isolation par l’intérieur et l'isolation par l’extérieur pour l’isolation de la toiture, l'efficacité sera renforcé.
Enfin, cet amendement permettra d’optimiser les mesures issues de la loi de transition énergétique et l’application du décret sur les travaux embarqués qui renforcent les obligations de rénovation énergétique des particuliers tout en les faisant bénéficier d'incitations fiscales pour leurs projets.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).
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