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Amendement N° I-212 2ème rectif. (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdidier, de Nicolay, Mme Micouleau, M. Henri Leroy, Mme Di Folco, MM. Frassa, Daubresse, Karoutchi, Lefèvre, Bernard Fournier, Milon, Kern, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Revet, Mandelli, Laménie, Mme Giudicelli, MM. Paccaud, Gremillet, Mme Billon, M. Pierre, Mmes Lamure, Berthet.
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droit ou en société qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son activité.
En effet, soumettre à l’ISF ce types de locaux risque de dissuader les propriétaires investisseurs d’acquérir ou de conserver ce patrimoine créateur d’emplois lorsqu’il est affecté à une activité et de les orienter plutôt vers des placements financiers qui eux, seront désormais exonérés d’ISF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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