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Amendement N° I-561 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 3 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.
Exposé Sommaire :
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif partagent les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général que les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Pourtant, les EHPAD privés non lucratifs sont aujourd’hui les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation. Ils acquittent aussi la taxe foncière, dont les établissements publics sont exonérés pour leur part.
Ces différences de traitement s’agissant de la fiscalité locale ne semblent pas légitimées par un motif d’intérêt général ni par une loi et en proportion avec son objet. De ce fait, il est nécessaire qu’un rapport du Gouvernement au Parlement soit établi pour évaluer le différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées.
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