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Amendement N° I-562 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Lurel, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
Guyane
par les mots :
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte la situation souvent précaire de nos compatriotes ultramarins, cet amendement propose de faire bénéficier aux contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion le même plafond de ressources, en dessous duquel ils peuvent être dégrevés de la taxe d’habitation, que celui défini pour la Guyane à l’alinéa 11 du présent article, à savoir 7281 euros majoré de 1213 euros ou 2909 euros selon les demi-part supplémentaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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