Amendement N° I-564 (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-220 )

Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Raynal, Mme Taillé-Polian, MM. Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Guillaume, Mmes Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Raynal Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Didier Guillaume Photo de Michelle Meunier Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Yves Daudigny Photo de Jérôme Durain Photo de Éric Kerrouche Photo de Gilbert Roger Photo de Marc Daunis Photo de Henri Cabanel Photo de Franck Montaugé 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises.

Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pourrait fragiliser l’attractivité du secteur de l’artisanat, de l’apprentissage et l’embauche. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses. Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

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