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Amendement N° I-566 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Raynal, Guillaume, Lurel, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242
Remplacer le taux :
12, 8 %
par le taux :
17, 8 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12, 8 % à 17, 8 %, le PFU atteignant alors 35 %.
Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait susceptible de rétablir une neutralité d’imposition entre revenus salariaux et revenus du capital et d’atténuer l’injustice fiscale que cet article institue.
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