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Amendement N° I-576 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-535 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Raynal, Guillaume, Sueur, Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, Tourenne, Fichet, Mmes Blondin, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 afin de réintégrer dans l’assiette de TVA allouée aux régions le montant du fonds de soutien en matière de développement économique soit 450 millions d’euros.
Il s’agit de respecter le compromis trouvé entre l’État et les Régions en 2017, après la loi NOTRe, pour compenser le coût de la prise en charge de la compétence « développement économique » auparavant exercée par les Départements. Les Régions avaient alors accepté de limiter le montant de la compensation reçue, à hauteur de 600 M €, malgré plusieurs évaluations largement supérieures. Ce montant était donc compensé par ce un fonds à hauteur de 450 Millions d’euros et par le dynamisme de la recette de TVA (150 millions d’euros par an).
En supprimant 450 millions d’euros de l’assiette de la TVA transférée, le Gouvernement revient sur cet accord et n’accorde plus que 150 millions d’euros aux Régions pour prendre en charge la compétence développement économique.
Rappelons que le reste de la fraction de TVA transférée a vocation à remplacer la part de DGF que les régions percevaient auparavant.
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