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Amendement N° I-579 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 31 décembre 2018
Exposé Sommaire :
L’alinéa 39 vise à supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA). Or, cette suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporter la mise en application de cette mesure.
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