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Amendement N° I-588 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 quater
I. - Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 si l’organisme ou la société cédante s’engage à investir dans un délai de quatre ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Le non-respect de cet engagement par l’organisme ou la société cédante entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764. »
II. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 1764 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L’organisme ou la société cédante est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu’elle n’a pas respecté l’engagement mentionné au III de l’article 210 F. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement.
Il prévoit, jusqu’au 31 décembre 2022, l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values réalisées lors de ces cessions sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.
Le présent amendement propose de compléter cet article en prévoyant l’application du taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm, notamment à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition que ces plus-values soient réinvesties, dans un délai de 4 ans, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
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