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Amendement N° I-589 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Le principe retenu était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter la contribution de la CGLLS de plus de 100 millions d’euros en la portant de 270 à 375 millions d’euros alors que la contribution de l’État est fixée à 50M € au lieu de 200M € en 2017.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de maintenir, pour 2018, la contribution des bailleurs sociaux au FNAP au même montant que celui de 2016 et 2017 soit 270M €.
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