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Amendement N° I-590 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les constructions de logements sont pour la plupart soumises à un taux de TVA à 5, 5 % à l’exception des logements intermédiaires.
L’objet de cet amendement est d’appliquer le taux de TVA de 5, 5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’encourager la mixité indispensable pour prévenir la création de ghettos.
Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros pour 2017.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).
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