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Amendement N° I-591 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le précédent amendement visait à appliquer le taux de TVA de 5, 5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire au sein des quartiers prioritaires de la ville.
L’objet du présent amendement est d’appliquer le même dispositif aux constructions de logements intermédiaires dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).
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