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Amendement N° II-12 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Grand, Bas, Mmes Bories, Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller, Joyandet, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Saury, Danesi, Bernard Fournier, Paul, Morisset, Jean-Marc Boyer, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet, Allizard, Mmes Garriaud-Maylam, Lherbier.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 59 bis
Après l'article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.
Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.
Il est donc proposé d’exonérer les communes de moins de 1000 habitants de cette participation minimale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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