Amendement N° II-139 2ème rectif. (Irrecevable)

De 1998 à 2017, le Fonds national pour la promotion et la communication en faveur de l’artisanat – FNPCA a pleinement démontré son efficacité à faire accéder les entreprises artisanales à une communication grand public d’envergure, essentielle à la valorisation de l’artisanat et à l’attractivité de ce secteur, notamment en termes de recrutement.

Sans ce dispositif de mutualisation, les entreprises artisanales n’auraient jamais pu bénéficier de l’impact lié à l’utilisation de grands moyens de communication, habituellement réservés aux grandes entreprises, et gagner en notoriété, faisant de l’artisanat « la première entreprise de France ».

Dans le cadre de la modernisation de l’État, il apparaît nécessaire de confier, non plus à l’État mais aux professionnels, la gestion de ce dispositif et par conséquent d’en redéfinir les modalités.

C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité ouvrir aux professionnels de l’artisanat la possibilité existant actuellement pour les interprofessions représentant la production agricole et selon les cas la transformation, la commercialisation et la distribution, de recourir à un financement sous la forme d’une contribution volontaire obligatoire – CVO.

À cette fin, le présent amendement vise à modifier l’article L.632-6 du Code rural et de la pêche maritime, afin d’habiliter le secteur de l’artisanat à utiliser le dispositif de la CVO.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF