Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-301 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-329 )
Déposé le 1er décembre 2017 par : Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Chatillon, Daubresse, Longuet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Gremillet, Bernard Fournier, Pierre, Mmes Malet, Frédérique Gerbaud, MM. Daniel Laurent, Grand, Paccaud, Joyandet, Babary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Savin, Brisson, Milon, Bonhomme.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action 04 "Plan d'investissement des compétences" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" vers l'action 02 "Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".
Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non-concertée en 2018.
D'abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passe successivement de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 en 2017, puis 200 000 en 2018.
En parallèle, le taux de prise en charge par l'Etat chute de 20 points à partir de 2018, passant en moyenne de 72, 5 % à 50 %. Ainsi, à titre d'exemple, la prise en charge d'un CUI-CAE par l'Etat enregistrera une baisse d'environ 30 %. Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l'activité mais aussi sur le modèle économique d'un certain nombre d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au-devant desquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l'employabilité et l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action «Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés» de l'action 02 «Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail» du programme 102 «Accès et retour à l'emploi». Il opère le transfert nécessaire au maintien d'une prise en charge à 72, 5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Ainsi, le rétablissement de ce taux pour l'ensemble des 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés induit une augmentation de 148, 39 millions d'euros de la sous-action, pour un total de 549, 60 millions d'euros. Cette hausse est modeste compte-tenu du budget total de la mission, et de l'effort demandé au secteur non-lucratif.
Tel est l'objet de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.