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Amendement N° II-302 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Daubresse, Longuet, Brisson, Chatillon, Gremillet, Bernard Fournier, Pierre, Mmes Malet, Di Folco, MM. Morisset, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Grand, Paccaud, Joyandet, Babary, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Deromedi, MM. Savin, Adnot, Milon, Bonhomme.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 750 000 000 | 428 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 750 000 000 | 428 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 750 000 000 | 750 000 000 | 428 000 000 | 428 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action 04 «Plan d'investissement des compétences» du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi», à hauteur de 750 000 000 euros, vers l'action 02 «Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail» du programme 102 «Accès et retour à l'emploi».
De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018 contre 310 000 en 2017 et 459 000 en 2016.
Les contrats aidés sont d'une utilité sociale incontestable en permettant de répondre à des besoins sociaux dans les territoires : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap... Ils permettent d'insérer et de former sur le long terme des personnes éloignées de l'emploi.
En outre, leur coût est bien moindre que celui d'autres politiques publiques en termes de création d'emplois. Alors que le coût annuel d'un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros, que la prise en charge d'un contrat aidé par l'Etat pour un emploi d'avenir est estimée par la Cour des Comptes à 11 000 euros par an et par jeune, celui d'un CUI-CAE s'élève en moyenne à 10 250 euros, toujours selon la Cour des Comptes.
Le présent amendement intègre un taux de prise en charge équivalent à celui de 2017.
Le présent amendement propose donc plus de 70 000 contrats aidés supplémentaires pour 2018 à destination des associations, pour un coût de 750 000 000 euros.
Tel est l'objet de cet amendement.
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