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Amendement N° II-406 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Taillé-Polian, Préville, M. Iacovelli, Mme Lepage, MM. Kanner, Antiste, Mmes Harribey, Sylvie Robert, MM. Durain, Patrice Joly, Mmes Monier, Meunier, MM. Tissot, Jomier, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Devinaz, Assouline, Mme Tocqueville, MM. Manable, Temal, Mmes Lienemann, Cartron, M. Marie, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative ont pour mission d’informer les étrangers retenus et de les aider à exercer effectivement leurs droits. Cet accompagnement est essentiel pour des migrants qui ont fui leur pays, et qui ne maitrisent ni notre droit, ni parfois notre langue.
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’accompagnement notamment juridique, des personnes retenues. Cette augmentation est gagée par une réduction des crédits alloués à l’accueil des étrangers primo arrivants
Cet amendement :
- Flèche 1 500 000 € de crédits supplémentaires à l’accompagnement social des personnes en CRA, au sein de l’action 3 du programme 303 « immigration et asile
- Et réduit les crédits de l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » au sein du programme 104 « » intégration et accès à la nationalité »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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