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Amendement N° II-407 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly, Durain, Mmes Sylvie Robert, Harribey, MM. Antiste, Kanner, Mme Lepage, M. Iacovelli, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Féraud, Mmes Gisèle Jourda, Conconne, M. Lalande, Mme Grelet-Certenais, M. Cabanel, Mme Ghali, M. Assouline, Mme Tocqueville, MM. Temal, Manable, Mmes Lienemann, Cartron, M. Marie, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 19 065 848 | 19 065 848 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 19 065 848 | 19 065 848 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 19 065 848 | 19 065 848 | 19 065 848 | 19 065 848 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’aide juridictionnelle prévue à ce projet de loi de finances est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la porter à 415 000 000 €. L’aide juridictionnelle est un instrument essentiel pour permettre l’égalité d’accès de tous devant la justice. Les conditions de ressources empêchent un trop grand nombre de citoyens, pourtant modestes, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de justice. C’est un élément clé du service public de la justice. Or, aujourd’hui, le seuil de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100% est de 1007€ pour une personne seule, ce qui est extrêmement bas. Par ailleurs, les professionnels de justice qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle doivent bénéficier d’une rémunération juste.
Le budget consacré à l’aide juridictionnelle a fait l’objet ces dernières années d’une régulière et nécessaire revalorisation, passant de 330 à 371 millions d’€ entre 2012 et 2017. Si le présent projet de loi de finances marque une nouvelle augmentation des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle, il nous semble essentiel d’aller plus loin encore.
Cet amendement flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « aide juridictionnelle au sein du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Il prélève ces crédits en réduisant ceux de l’action 4 « gestion de l’administration centrale » au sein du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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