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Amendement N° II-552 4ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Bas, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Leroux, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Genest, Darnaud, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary, Chatillon, Mmes Lherbier, Deseyne, Malet, MM. Pointereau, Bizet, Paccaud, Mmes Puissat, Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré, Laménie, Mme Deroche, MM. Husson, Kennel, Mmes Lamure, Bruguière.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l'article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, cet amendement vise à soutenir le développement des produits de biocontrôle dans le contexte de la mise en œuvre, depuis le 1erjanvier 2017, de la loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
En effet, alors que depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissement publics – ne peuvent plus utiliser les produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, et que la vente de ces produits sera également interdite pour les particuliers à partir du 1er janvier 2019, la question du développement du marché à l’échelle nationale des produits de biocontrôle tels que définis à l’article L.253-6 du code rural et de la pêche maritime, se pose et appelle un renforcement des outils fiscaux incitatifs. Le coût de ces produits reste, en effet, élevé pour les consommateurs au regard du prix des produits phytosanitaires observé actuellement, et pourrait renforcer les stratégies de contournement et l’émergence de marchés de vente parallèles, notamment sur internet, proposant des produits phytosanitaires échappant à la législation, y compris après le 1erjanvier 2019.
Aussi, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 % déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle pour en soutenir le développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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