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Amendement N° II-553 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mme Thomas, M. de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Bas, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Leroux, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary, Chatillon, Mmes Lherbier, Malet, MM. Pointereau, Bizet, Paccaud, Mme Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Bonne, Pierre, Mandelli, Huré, Laménie, Mme Deroche, MM. Husson, Kennel, Mme Lamure, MM. Genest, Darnaud, Mmes Laure Darcos, Puissat, Bruguière.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de revenir à un taux réduit de TVA à hauteur de 10% pour les activités équines, alors que le taux de 20 % actuellement pratiqué depuis le 1erjanvier 2014 engendre de grandes difficultés pour de larges pans de la filière.
Représentant aujourd'hui 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables au sein de 8 000 entreprises, 1er employeur privé sportif en France, avec plus de 35 000 actifs direct, ou encore représentant un chiffre d’affaires d’un milliards d’euros pour la seule « activité » équitation, la filière équestre recouvre de nombreux atouts qu’il nous faut préserver.
Ainsi, une fiscalité adaptée aux spécificités des activités équestres répondrait à ces enjeux comme elle l’a fait par le passé, et est une condition fondamentale à la démocratisation et au maintien d’un maillage territorial d’animation sociale et de création d’emplois générés par une filière aux confins du secteur agricole, rural, éducatif et sportif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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