Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-585 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 décembre 2017 par : MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Savary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud, Fouché, Rapin, Chasseing, de Nicolay, Mme de la Provôté, MM. Henri Leroy, Loïc Hervé, Revet, Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Laménie, Mme Létard, MM. Cadic, Dufaut, Raison, Vaspart, Cornu, Mayet, Laugier, Paul.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe d’aménagement.
L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme liste des catégories de construction ou aménagement que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de la taxe d'aménagement.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit parmi ces catégories les maisons de santé dont les communes sont maîtres d'ouvrage, excluant par la même celles à portage privé ou celles initiées par d'autres niveaux de collectivité locale que la commune.
Or face à l'aggravation des déserts médicaux, il apparaît opportun de soutenir de manière large les projets en la matière.
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette possibilité d'exonération aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d'initiative publique autre que communale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.