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Amendement N° II-596 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Houllegatte, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1erjanvier 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement souhaitait initialement que le PTZ dans le neuf soit recentré uniquement sur les zones tendues.
Le texte issu l'Assemblée nationale maintient le PTZ dans le neuf en zones rurales encore pendant deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Le PTZ vise des ménages sous conditions de ressources; il fonctionne particulièrement bien dans les zones rurales qui ont mobilisé 56% de la distribution du PTZ dans le neuf en 2016.
Cet amendement a pour objet de maintenir le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur tout le territoire pendant les 4 prochaines années.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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