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Amendement N° II-704 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller, Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolay, Huré, Mmes Gruny, Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud, Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier, Paul, Mme Lamure, M. Bernard Fournier, Mme Keller, M. Bas, Mme Deseyne.
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.
II. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs décennies, la métropolisation a profondément affaiblit les territoires périurbains et ruraux. Un écart insupportable s'est installé entre des territoires urbains riches et dynamiques, et des territoires ruraux qui cumulent un nombre croissant de handicaps : érosion démographique, déclin des centres-villes, retrait des services publics, fermeture des commerces de proximité, dégradation des logements : tout cela crée une véritable fracture territoriale.
En souhaitant abaisser la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) pour les zones B2 et C, le Gouvernement va créer une inégalité de traitement de nature à défavoriser davantage une grande partie du territoire français.
Le présent amendement propose dès lors de maintenir une quotité de prêt identique pour l’ensemble des zones afin de conserver la cohésion des territoires en matière d’accession à la propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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