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Amendement N° 76 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Lefèvre, Bouchet, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, Micouleau, Thomas, MM. Leleux, Vogel, Paccaud, Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Rapin, de Legge, Mmes Gruny, Imbert, Chain-Larché, MM. Milon, Hugonet, de Nicolay, Pierre, Bernard Fournier, Mouiller, Schmitz, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Deseyne, Lassarade, Deromedi, MM. Babary, Bas, Bonhomme, Mme Loisier.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.
La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connait une très forte augmentation cette année.
Il apparaît que les surfaces de piste soient considérées comme des propriétés bâties,
ou/ et que les surfaces de locaux ont été catégorisées en tant « qu’établissement ou terrain affectés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « magasin ou magasin de rue »..
La situation financière des sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux liée notamment à la concurrence des paris sportifs : pour plusieurs d’entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d’imposition n’est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir, sachant que les sociétés de courses régionales sont déjà confrontées à une diminution de leurs ressources pour 2018 et que les sociétés mères n’auront pas la possibilité d’augmenter leur soutien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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