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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin, Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Paccaud, Danesi, Pointereau.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits.
Exposé Sommaire :
L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et d’éviter l’aggravation de leur état de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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