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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin, Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Paccaud, Danesi, Pointereau.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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