Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, de Nicolay, Babary, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski, Laménie.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au Préfet sur la base du rapport établi par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.