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Amendement N° 202 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mme Lamure, M. Bas, Mme Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, de Nicolay, Lefèvre, Leroux, Poniatowski, Laménie.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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