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Amendement N° 27 3ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 20 mars 2018 par : MM. Chaize, Grosdidier, Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Bories, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Babary, Savary, Bazin, Vaspart, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Kennel, Mouiller, Mmes Deromedi, Lamure, Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski, Buffet, de Nicolay, Bonhomme, Milon, Bascher, Vogel, Mmes Boulay-Espéronnier, Deroche, Imbert, M. Bouchet, Mme de Cidrac, MM. Bernard Fournier, Bonne, Revet, Laménie, Leleux, Savin, Gremillet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données personnelles, notamment la pseudonymisation, pendant la durée prévue au 5° de l’article 6 de la présente loi, le nom et l’adresse postale ou électronique des personnes dont les données ont servi par agrégation sur un effectif de taille suffisante, à produire l’information statistique, afin d’informer lesdites personnes de leurs droits visés aux articles 12 et suivants du règlement (UE) 2016/679, notamment à l’article 16 relatif au droit de rectification, et de leur droit d’accéder à l’information statistique. »
Exposé Sommaire :
Disposer du résultat d’un traitement de données à finalité statistique ne permet pas, par définition, d’identifier les personnes dont les données ont servi à la production dudit résultat. Par conséquent, en l’absence de dérogations particulières, le responsable du traitement ne peut plus informer directement les personnes concernées de leurs droits, notamment de leur droit de rectification (article 16 du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) qui permet d’assurer la qualité de la production statistique, ni prendre l’initiative de les informer directement de leur droit d’accéder au résultat statistique pourtant prévu au Code des relations entre le public et l’administration.
Le présent amendement vise à préciser les moyens dont peut disposer le responsable d’un traitement de données à finalité statistique pour permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits, notamment celui d’accéder à l’information statistique qu’ils contribuent à produire. L’amendement permet ainsi d’assurer une meilleure cohérence, dans les faits, avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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