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Amendement N° COM-115 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, MM. Iacovelli, Temal, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.
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