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Amendement N° COM-140 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Iacovelli, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineurcar l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception.
Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.
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