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Amendement N° COM-173 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Blondin, MM. Iacovelli, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 17,
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Formation linguistique des demandeurs d'asile
« Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer une formation linguistique aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.
Cette formation linguistique, dans ses modalités, tiendra compte de l'évaluation des besoins réalisée par l'Ofii.
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