Amendement N° 2 5ème rectif. (Tombe)

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères membres des harka) et ceux de droit commun (souche européenne).

Suite à la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés en vigueur du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ne fait aucune distinction entre les supplétifs.

Seuls 74 supplétifs ont déposé un dossier sur cette période où ils étaient légalement éligibles.

Or, ces dossiers ont été rejetés au motif que le II de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 prévoyait une rétroactivité, par la suite censurée par la décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016.

A cause des manœuvres de l’administration, de nombreux supplétifs de statut civil de droit commun âgés, bien souvent dans des situations fragiles et précaires, ont été découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui ont engagé une action judiciaire ont eu gain de cause devant le Conseil d’Etat.

Alors que le nombre de bénéficiaires diminue d’une centaine par an, il est proposé d’interpeller le Gouvernement sur la situation spécifique de ces 74 supplétifs via une demande de rapport.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).