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Amendement N° 214 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière
par les mots :
; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l’autonomie de son activité
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions et considèrent que le rattachement de l’activité Gares à SNCF Réseau est un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public.
Il existe une forte cohérence entre cette activité et celles du gestionnaire de Réseau. Le métier d’Accès au Réseau découle directement du rôle central de l’infrastructure dans le système ferroviaire, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même l’accès aux gares est pour les différents utilisateurs du système ferroviaire une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Cette approche peut d’ailleurs être étendue dans une dimension d’intermodalité entre le transport ferroviaire et l’accès aux opérateurs de mobilité d’autres modes.
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